Pour un vrai tarif social de l’Internet !

Dans la perspective de la signature, le 13 septembre, d’une convention entre le gouvernement et les opérateurs pour la mise en place d’un tarif « social » de l’Internet pour les plus fragiles, l’UFC-Que Choisir s’alarme des éléments diffusés dans la presse s’agissant de son contenu et en appelle à une vraie concertation pour un réel tarif social Internet.

Le tarif social de l’Internet, promis par le gouvernement depuis 2008 et sans cesse repoussé, devait permettre de garantir l’accès pour tous à Internet, accès essentiel dans une société numérisée et reconnu d’ailleurs comme un droit fondamental par le conseil constitutionnel*(1). Ne pas accéder à Internet constitue ainsi un important facteur d’exclusion puisqu’il est un des principaux vecteurs de l’information et de la connaissance. 

Mais après le vrai-faux tarif social mobile annoncé en début d’année, le gouvernement continue de travailler sans les principaux intéressés, les consommateurs, avec un résultat à la hauteur de l’expérience précédente : une offre très décevante et définitivement inutile*(2).

L’initiative gouvernementale conduit, selon les déclarations d’Eric Besson, à un abonnement à 20 euros (auquel il faut ajouter 3 euros pour la location de la box) pour l’internet et la téléphonie (le contenu du service téléphonie reste d’ailleurs largement inconnu). Le prix proposé, déjà disponible sur le marché pour des offres parfois plus complètes*(3), est bien trop élevé pour faire la différence. Pour être vraiment accessible, il serait nécessaire que le prix du tarif social Internet n’excède pas 10 euros.

Pour atteindre cet objectif, l’UFC-Que Choisir propose que les opérateurs calibrent des offres d’accès à 20 euros qui contiendraient, au minimum, un internet haut débit complet, des appels illimités sur tous les fixes de France. Pour les plus démunis, ces offres seraient associées à une subvention du service universel, comme celle disponible pour les lignes fixes, afin d’aboutir à un prix final de 10 euros.

Il semble important de rappeler que le service universel fixe est à 6,50 euros/mois et qu’ajouter 17 euros supplémentaire pour un accès à internet constitue un effort trop important pour grand nombre de familles en difficultés ; familles qui, dans la crise actuelle, voient, selon l’INSEE, leur situation s’aggraver*(4). Faut-il d’ailleurs rappeler que selon le rapport du Conseil d’Analyse Stratégique d’avril 2011, une véritable tarification sociale de l’Internet suppose que l’accès à Internet haut débit devienne une composante du service universel des communications électroniques ? Pour combler le fossé numérique, le gouvernement ne doit donc pas prendre des solutions faussées !

En outre, la question du tarif social ne saurait faire l’impasse sur la problématique du tarif de la boucle cuivre. En effet, il faut rappeler que les opérateurs alternatifs (SFR, Free, Bouygues Télécom) doivent payer un accès à la partie finale du réseau de France Télécom (appelée boucle cuivre), d’environ 9 euros. Cette somme est également payée par Orange mais… au groupe France Télécom auquel il appartient. Sur le tarif social Internet, les enjeux ne sont donc pas les mêmes pour tous les opérateurs. De plus, un grand nombre d’acteurs comme l’UFC-Que Choisir, estiment que le montant de la boucle cuivre n’est pas représentatif des coûts effectivement supportés par l’opérateur historique. Il est donc impératif que cette question soit éclaircie pour garantir que les coûts d’une telle offre soient supportés de manière équivalente par tous les acteurs.

Cette problématique d’accès au cuivre comme l’opportunité d’une extension du service universel implique que le régulateur des télécoms, l’ARCEP, soit impliqué dans cette concertation.

L’UFC-Que Choisir demande en conséquence au gouvernement de suspendre les discussions avec les seuls opérateurs et d’ouvrir une réelle concertation sur le tarif social Internet incluant les associations de consommateurs mais aussi le régulateur des télécoms, pour qu’une vraie offre sociale internet voit, enfin, le jour.

*(1) : Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

*(2) : Comme l’internet fixe, la concertation pour l’offre mobile s’est faite sans les consommateurs et est tout aussi décevante. Voir notre communiqué du 27 janvier 2011.

*(3) : Voir, par exemple, l’offre d’Alice à 9,99 euros (+ 9,99 d’euros pour le dégroupage).

*(4) : Voir l’étude de l’INSEE du 30 Août 201