L'UFC-Que Choisir juge indispensable l'ouverture d'un vrai débat parlementaire sur la réforme de la justice

Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux

Madame le Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

13 Place Vendôme

75042 Paris 01

Paris, le 19 décembre 2007

Madame le Garde des Sceaux,

Je vous adresse la présente lettre pour vous faire part de la très grande inquiétude de l'UFC-QUE CHOISIR sur les conséquences à venir pour les justiciables des réformes que vous avez engagées.

Comme nous l'a confirmé votre cabinet lors de l'entretien du 27 novembre 2007, la suppression massive des tribunaux d'instance mise en oeuvre par les décrets présentés ce jour au Comité Paritaire, ne constitue qu'une première étape de votre réforme de la justice.

De nouvelles réflexions sont annoncées sur la répartition des contentieux, l'extension de la représentation obligatoire par avocat et l'aide juridictionnelle.

Ce morcellement de la réforme de la justice nous semble problématique. Non seulement, il rend l'ensemble de la réforme parfaitement illisible mais surtout, il conduit à des incohérences majeures.

Il est illogique de redistribuer le contentieux entre les juridictions pour compenser la suppression des tribunaux.

C'est au contraire à partir d'une réflexion préalable sur la répartition des compétences et l'accessibilité au juge qu'aurait dû se décider l'implantation géographique des juridictions.

Vous ne pouvez faire l'impasse d'une réflexion d'ensemble et transparente de la justice. La voix du justiciable doit être entendue au même titre que celle des professions judiciaires.

Les nouvelles mesures envisagées et annoncées dans la presse (généralisation de la représentation obligatoire par avocat aux litiges de consommation, instauration de franchises pour l'aide juridictionnelle, transfert des litiges de consommation vers le tribunal de grande instance) ajoutent à l'éloignement géographique des contraintes financières qui dissuaderont le consommateur de saisir la justice.

Il ne serait pas acceptable, compte tenu des enjeux de ces réformes, que les décisions soient une nouvelle fois prises de manière morcelée et sans que la représentation nationale y soit associée.

Seul un débat parlementaire permettrait la conduite d'une réforme du service public de la justice.

L'UFC-QUE CHOISIR vous demande donc instamment de suspendre les décrets visant à supprimer les tribunaux d'instance et d'ouvrir un débat parlementaire global.

Notre association est disposée à participer à ces débats afin de présenter les attentes des justiciables et les réformes en découlant.

Je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, à l'expression de ma très haute considération.

Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir