L'UFC-Que Choisir plaide pour un modèle de tarification mixte

La possibilité de revenir au tarif réglementé (réversibilité) examinée demain à l'Assemblée Nationale n'aborde pas la question pourtant essentielle de l'avenir même des tarifs réglementés.

En effet, les tarifs réglementés de l'électricité garantissent aux consommateurs le bénéfice du choix de production nucléaire, c'est-à-dire des prix relativement modérés par rapport au prix du marché, car insensibles à la flambée du cours des énergies fossiles (gaz, charbon...). Or ces tarifs, menacés de toute part, sont en sursis.

Leur disparition est d'ores et déjà programmée par la Commission européenne, soutenue implicitement par la CRE (1), mais également par tous les fournisseurs et notamment EDF, dont l'objectif est de vendre au prix du gaz ou du charbon, de l'électricité produite au coût du nucléaire et de faire ainsi exploser sa rentabilité. Pour l'Etat actionnaire d'EDF, la disparition du tarif réglementé lui offrirait une opportunité historique de valoriser ses actifs et de créer ainsi une manne budgétaire au fur et à mesure de l'ouverture du capital.

Pour l'UFC-Que Choisir, il est donc urgent de poser les bases d'un nouveau mode pérenne de régulation des tarifs de l'électricité au bénéfice de 26 millions de ménages en France.

L'association veut démontrer qu'une voie de passage est possible et concilie quatre objectifs majeurs : la rationalité économique, l'ouverture du marché voulue par l'Europe et la nécessaire conformité au droit européen, le maintien du bénéfice de la rente nucléaire aux français et une meilleure maîtrise de la consommation individuelle.

Concrètement, dans le modèle de tarification mixte de l'électricité proposé par l'UFC-Que Choisir, chaque ménage bénéficie d'un « droit à tirer » des KWh à un prix contrôlé, calqué sur le coût du nucléaire à hauteur de 80 % de ses besoins, le reste (20%) est acheté au prix de marché, c'est-à-dire à un prix supérieur.

1 - Ce dispositif, dont certains traits imitent le modèle canadien, permet aux consommateurs de bénéficier des avantages du coût du nucléaire (qui couvre 80% des besoins) grâce au tarif contrôlé fondé juridiquement sur la notion européenne de Service d'Intérêt Economique Général. Il met ainsi le consommateur à l'abri des poussées inflationnistes sur les énergies fossiles qui fondent le prix de marché de l'électricité.

2 - Ce dispositif est techniquement praticable, car tous les profils de consommation par ménage, par type ou lieu d'habitation sont déjà connus et bien définis pour calibrer les « droits à tirer ».

3 - Ce dispositif permet d'ouvrir à la concurrence le marché, car tous les fournisseurs pourront offrir ce tarif contrôlé, mais aussi naturellement les 20 % restant à couvrir vendus au prix de marché.

4 - Ce dispositif envoie un signal prix au consommateur pour l'inciter à mieux maîtriser sa consommation sans pour autant le sanctionner durement.

5 - Ce dispositif incite les fournisseurs à investir dans les capacités de pointe pour améliorer leur compétitivité sur les 20 % vendus au prix de marché et renforcer la sécurité d'approvisionnement de la France.

L'UFC-Que Choisir demande au Président de la République d'aller au-delà d'un accord politique fragile sur la sauvegarde du tarif réglementé et, avant la Présidence Française de l'Union, de donner des garanties sur le modèle de régulation des prix de l'électricité que la France défendra auprès de ses partenaires.

(1) Commission de Régulation de l'Energie (CRE)