Après la victoire judiciaire, à quand la reconnaissance législative ?

Les membres de la plateforme « Libère mon Auto » (l’ANEA, la FEDA, la FNAA, la FFC, et l’UFC-Que Choisir)* se félicitent de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 de rejeter le recours en annulation des constructeurs contre l’avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à l’entretien et la réparation automobiles. Cette décision doit permettre de mettre fin à la campagne d’intimidation orchestrée par les constructeurs depuis deux ans.

La plateforme entend faire de cette victoire judiciaire un jalon supplémentaire vers la fin du monopole des constructeurs sur les pièces détachées de carrosserie en demandant, à l’approche de la discussion au Sénat du projet de loi consommation, au gouvernement et aux parlementaires d’envisager sans délai les modalités d’une ouverture progressive du marché des pièces détachées automobiles, le monopole des constructeurs étant une exception préjudiciable aux professionnels de la filière de l’après-vente automobile comme aux consommateurs, alors que le marché est ouvert chez nos voisins européens.

Comme l’a relevé avec lucidité le Conseil d’Etat, le recours en annulation des constructeurs contre le diagnostic de l’Autorité était particulièrement surprenant, alors qu’il n’était qu’un simple avis sur les défaillances de la concurrence dans le marché de l’entretien et de la réparation automobile, n’entrainant aucun grief pour les acteurs du secteur. La brièveté de la décision de la haute juridiction souligne bel et bien que les arguments des constructeurs n’étaient pas recevables.

L’exception française n’est plus justifiée ni juridiquement, ni économiquement, ni socialement. Au moment où le pouvoir d’achat en déclin des consommateurs est mis à mal par ces tarifs injustifiés (l’entretien et la réparation représentent 40% du budget automobile des ménages), l’ouverture du marché s’impose comme une nécessité. Et contrairement à ce qu’affirment les constructeurs, elle n’est pas destructrice d’emplois. Bien au contraire, elle permettrait de développer l’activité de petites structures françaises, empêchées aujourd’hui par la règlementation. Une production locale et sa commercialisation sont compatibles avec les intérêts des consommateurs. C’est cette vision qu’a toujours partagée la plateforme « Libère mon Auto ».

Concrètement, les pièces du panier SRA ont augmenté entre 2005 et 2011 de 30,5%, alors que les prix à la consommation n'ont varié que de 9,8%. Rien que sur les 12 derniers mois, l’augmentation des pièces détachées est évaluée par le SRA (Assureurs) au double de l’inflation (1,8% pour une inflation de 0,9%). Quand on constate que le prix de détail moyen des pièces visibles fabriquées par les équipementiers est 34% moins cher que celui des pièces constructeurs dans les pays limitrophes de la France ayant renoncé au monopole (étude UFC-Que Choisir), le bénéfice financier pour le consommateur est indéniable. Mais ce n’est pas le seul bénéfice. En termes d’emplois, autoriser les équipementiers à commercialiser librement leurs produits permettrait de maintenir et développer des lignes de production spécialement dédiées à la rechange.

C’est pourquoi, nous demandons solennellement aux législateurs d’adopter les mesures recommandées par l’Autorité de la concurrence, tant pour les pièces détachées qu’à l’égard des autres entraves au bon fonctionnement du secteur relevées par l’ADLC notamment en matière de garanties et d’accès aux informations techniques.