Ce qui change aujourd’hui

Une meilleure information du client

Le marchand devra impérativement préciser les caractéristiques des produits ou des services qu’il vend, leur prix ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation. Il devra également informer le consommateur suffisamment tôt dans le processus de commande des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison.

Un surplus de formalisme en cas de retard de livraison

Dans le cas où le professionnel ne respecte pas les délais de livraison, le client devra, avant d’annuler la transaction, lui adresser par e-mail ou par courrier une mise en demeure en lui laissant un délai « raisonnable » pour le livrer. Néanmoins, le consommateur pourra immédiatement annuler le contrat dès lors que la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat (une livraison pour Noël, par exemple).

Un délai de rétractation étendu…

Le client dispose désormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter. En cas de commande multiple, ce délai court à partir de la réception du dernier produit. Il peut le faire par le biais d’un formulaire que le marchand devra mettre à sa disposition, mais aussi par tout autre moyen (e-mail, fax, courrier postal…) à condition qu’il puisse par la suite apporter la preuve de sa démarche. Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

… y compris pour les prestations de service

Désormais, le consommateur ayant souscrit une prestation de service pourra se rétracter même s’il a demandé la mise en œuvre de cette prestation, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Il sera alors redevable d’une somme « correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ».

Un remboursement plus rapide

En cas de rétractation ou de retour dans le cadre de la garantie, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versées. Il peut néanmoins attendre de recevoir l’article ou une preuve de l’envoi pour procéder au remboursement.

Un remboursement mieux encadré

 À moins d’un accord avec le client, le professionnel doit impérativement procéder au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement peut donc être effectué par le biais d’un avoir ou d’un bon d’achat, si le client a payé avec un avoir ou un bon d’achat, ce qui était jusque-là impossible. Le professionnel doit également alerter le client sur le fait que les frais de retour sont à sa charge et en donner une estimation, sous peine de devoir lui-même les payer.

Un remboursement limité

Alors qu’il devait jusqu’à présent retourner l’ensemble des frais perçus à la commande, le professionnel peut désormais rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi standard, même si le client a utilisé un mode de livraison plus coûteux. En outre, le vendeur est en droit d’appliquer une décote dès lors qu’il constate que le client a essayé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Reste à en connaître le montant.

Un dédommagement en cas de retard

Dans le cas où le remboursement n’a pas eu lieu dans les délais légaux, le marchand devra verser au client une pénalité correspondant à 5 % du prix du produit si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit augmenté du taux d'intérêt légal.

La fin des cases pré-cochées

La loi Hamon interdit la vente « forcée » de produits ou de services, notamment par le biais de cases pré-cochées.

Une avancée dans la lutte conte les défaillances d’entreprise

La DGCCRF pourra désormais infliger directement une sanction à un site marchand ne respectant pas son injonction. Pour limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire, elle pourra également interdire au site de prendre des paiements et l’obliger à en informer ses visiteurs. Les sanctions seront elles aussi renforcées.