Compteur Linky Des communes déboutées

Compteur Linky

Des communes déboutées

Publié le : 18/07/2018 

Plusieurs communes, Troyon dans la Meuse, Fontenay-sous-Bois dans le Val de Marne, Tarnos dans les Landes, viennent d’être déboutées par le Conseil d’État à propos des données personnelles collectées par le compteur Linky.

 

Ces trois communes avaient saisi le Conseil d’État pour lui demander d’imposer à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’instruire leur plainte « relative aux risques d’atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky ».

La Cnil avait en effet refusé de donner suite à leurs plaintes. Précisons que dès 2012, elle a bordé l’accès aux données personnelles, encadrant strictement la collecte des données de consommation des abonnés par Enedis, et lui interdisant de les transmettre à des tiers.

Dans leur requête, les communes invoquaient « la préoccupation de leurs administrés » à propos de leurs données de consommation, et le fait qu’elles-mêmes seraient équipées de compteurs Linky.

Le Conseil d’État a tranché le 11 juillet dernier. « Eu égard à l’objet de leurs plaintes, les communes requérantes ne sauraient être regardées comme ayant eu un intérêt suffisamment direct pour saisir la Cnil. » S’agissant des données personnelles collectées par le compteur Linky, les communes n’ont pas qualité à agir pour le compte de leurs administrés. Leurs requêtes sont rejetées.

Élisabeth Chesnais

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