E-commerce

Le droit de rétractation étendu

Publié le : 21/06/2011 

Quatorze jours au lieu de 7 actuellement, tel est le délai dont disposeront les cyberacheteurs pour retourner un article sans avoir à se justifier. Cette extension du droit de rétractation est la principale innovation de la directive européenne e-commerce qui doit être votée dans les jours qui viennent.

 

Après des mois de négociations, de lobbying intense et de revirements de situation, la directive sur le e-commerce est sur le point d’aboutir. Les représentants de l’Union européenne et les cybermarchands ont enfin réussi à se mettre d’accord sur le texte qui doit être voté prochainement, mais dont l’application prendra encore quelques mois.

Principale innovation de la directive : en cas d’achat à distance, le consommateur disposera dorénavant de 14 jours à partir de la date de réception du produit (au lieu de 7) pour se rétracter et en obtenir le remboursement (frais de livraison compris). Une fois la demande de rétractation déposée, le consommateur disposera à nouveau de 14 jours pour retourner sa commande. Par ailleurs, le e-commerçant devra indiquer sur son site les coûts liés aux retours des produits encombrants, sous peine de devoir les prendre à sa charge. Ces dispositions devront être appliquées par tous les sites marchands européens, quel que soit le pays dans lequel ils sont implantés.

En revanche, contrairement à ce que prévoyait le projet initial, les cybermarchands n’auront pas, en cas de rétractation, à rembourser les frais de retour (ceux que le client paie pour renvoyer l’article). Ils ne seront pas non plus obligés de livrer leurs produits dans les 27 États membres de l’Union. Les associations européennes regroupant les professionnels de la vente à distance s’étaient élevées contre ces mesures qui, selon elles, risquaient de « mettre en péril la vie de très nombreuses entreprises » et auraient entraîné « une hausse des prix et une baisse du choix pour les consommateurs ».

Le texte doit encore être approuvé par le Conseil et voté par le Parlement européen la semaine prochaine. Il devrait entrer en vigueur dans les mois qui viennent.