Au tour du Crédit agricole d’être condamné

La Cour de cassation maintient fermement sa position ! Un peu plus d’un an après avoir censuré la banque BNP Paribas pour son prêt en francs suisses, Helvet Immo, elle confirme la responsabilité civile du Crédit agricole pour les mêmes motifs. La haute juridiction vient en effet de donner raison à la cour d’appel de Metz qui avait, le 6 avril 2017, jugé illicite la clause imposant de rembourser un prêt en monnaie étrangère. Cette clause se trouve insérée dans une série de crédits immobiliers contractés entre 2008 et 2009. Ces prêts, libellés en francs suisses, pouvaient être remboursés en euros. La banque changeait ces euros en devises suisses à chaque mensualité de remboursement, les clients supportaient ainsi les frais de change et de cours. Comme le cours du franc suisse s’est envolé par rapport à celui de l’euro, dans la foulée de la crise financière de 2008, les charges de remboursement des emprunteurs ont explosé.

Clause illicite

La cour d’appel de Metz avait annulé le contrat de prêt en posant que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère [porte] atteinte au cours légal de la monnaie. Il en résulte que la banque supporte seule la perte de change ainsi que tous les intérêts conventionnels ». La Cour de cassation valide ce raisonnement en rappelant que lorsque « le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par celui-ci [l’emprunteur] […] », on se trouve en présence d’une clause imposant le remboursement en devise étrangère.  Or, confirme bien la Cour de cassation, cette clause est illicite.

Cette nouvelle série de décisions (la Cour de cassation a rendu 15 arrêts identiques le 11 juillet 2018) pourrait inciter un certain nombre de victimes à se porter partie civile dans la procédure au pénal actuellement en cours contre BNP Paribas. L’UFC-Que Choisir, qui dénonce depuis 2011 le scandale de ces prêts en francs suisses s’est, pour sa part, déjà constituée partie civile dans cette procédure. L’association rappelle que le préjudice des consommateurs qu’elle accompagne s’élève à 150 000 euros. L’audience de ce procès très attendu est prévue pour fin 2018-début 2019.