Comment se faire rembourser

La SFAM va devoir payer ! Conformément à l’accord transactionnel qu’il a signé avec la Répression des fraudes sous l’égide du Parquet de Paris, le courtier spécialiste de l’assurance multimédia va non seulement devoir régler une amende avoisinant les 10 millions d’euros, mais aussi rembourser toutes les personnes s’estimant victimes de prélèvements abusifs. Cette sanction inédite (jusque-là, aucune société n’avait été condamnée à rembourser les victimes dans le cadre d’un accord transactionnel) est le fruit d’une longue enquête menée par les agents de la Répression des fraudes. Elle intervient plusieurs mois après une série de révélations de Que Choisir.

Dès septembre 2017, nous dénoncions les « trop belles promesses de la SFAM ». Un an plus tard, nous dévoilions, caméra cachée et témoignages de vendeurs à l’appui, les dessous du système qu’avait mis en place l’assureur pour faire en sorte qu’un maximum de clients souscrivent à son offre. Dans le même temps, nous déposions plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre la SFAM et contre son principal distributeur, la Fnac. Cette procédure suit son cours au tribunal de grande instance de Paris.

Même s’il arrive tard, l’accord conclu par la DGCCRF devrait favoriser un retour à la normale et faciliter le remboursement des victimes. À condition toutefois de bien s’y prendre. L’UFC-Que Choisir vous aide à obtenir gain de cause.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes ayant souscrit un contrat SFAM et/ou un contrat Foriou sont en droit de réclamer le remboursement total des sommes prélevées dès lors que le contrat a été appliqué contre leur gré ou qu’elles se sentent lésées. Qu’elles aient réussi à résilier ou pas leur contrat.

Comment réclamer le remboursement ?

L’accord prévoit qu’il suffit pour les victimes d’adresser leur demande par courriel ou par courrier postal au choix à la SFAM ou à la direction départementale de la Protection des populations (DDPP) de la Drôme. En pratique, la meilleure solution consiste à remplir le formulaire de demande d’indemnisation mis en ligne sur le site de la SFAM à l’adresse suivante : https://sfam.eu/fr-fr/reclamation. Attention : vous devez impérativement vous signaler au plus tard le 31 août 2019. Nous vous conseillons par ailleurs de faire parvenir une copie de votre demande à la DDPP de la Drôme : ddpp@drome.gouv.fr.

Quels sont les éléments à fournir ?

Dans votre demande doivent figurer un certain nombre d’éléments permettant de vous identifier et de prouver votre préjudice. Tous les champs du formulaire en ligne doivent être renseignés afin de pouvoir valider une demande. Néanmoins, le fait de ne pas avoir en sa possession un ou plusieurs éléments (la référence client, par exemple) ne doit pas vous bloquer. Dans ce cas, transmettez votre demande par courriel à l’adresse demande.remboursement@sfam.eu avec comme objet « Demande de remboursement – pratiques commerciales déloyales ». N’hésitez pas à y joindre tout document susceptible de prouver votre bonne foi, tels que la copie du ou des contrat(s), le recensement des différents prélèvements et leur montant total, ainsi qu’un RIB du compte sur lequel le remboursement doit être effectué, surtout si vos données bancaires ont changé depuis les derniers prélèvements. Pour vous faciliter les démarches, le service juridique de l’UFC-Que Choisir a mis en ligne une lettre type à télécharger, à personnaliser et à joindre à votre courriel. Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire parvenir en parallèle à la DDPP de la Drôme (ddpp@drome.gouv.fr) une copie de votre demande.