Crédit immobilier/clause de domiciliation La fin d’un dispositif de l’ancien monde ?

Crédit immobilier/clause de domiciliation

La fin d’un dispositif de l’ancien monde ?

Publié le : 01/02/2019 

Alors que la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d’annoncer avoir remis officiellement le 24 janvier à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, un rapport qui préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier, je ne peux m’empêcher de rappeler le feuilleton ubuesque de cette clause problématique qui, souhaitons-le, vit, avec ce rapport, ses dernières heures !

 

L’ouverture d’un compte bancaire sur lequel les revenus des emprunteurs doivent être domiciliés est généralement une condition préalable imposée par les banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. De tels agissements, régulièrement dénoncés par l’UFC-Que Choisir, ont poussé la Commission des clauses abusives à recommander la suppression de telles clauses dès 2004. En effet, en l’absence d’un avantage individualisé, ces clauses sont considérées comme abusives par la Commission puisqu’elles créent un déséquilibre au détriment des consommateurs… Elles constituent en effet indéniablement un frein à la mobilité bancaire. Loin d’assainir la situation, le gouvernement a, en catimini, par ordonnance prise sans consultation des parties prenantes au CCSF, légitimé la pratique… Le dispositif prévoit que les banques puissent imposer pour une durée de 10 ans la domiciliation des revenus en échange d’un avantage individualisé, le plus souvent un taux d’intérêt annoncé plus faible.

Cette mesure est particulièrement préjudiciable aux consommateurs, et à la mobilité bancaire encouragée par la Loi… Macron dont le bilan est loin d'être flatteur ! D’une part, les taux pratiqués par les prêteurs n’étant ni uniques, ni publics, les consommateurs ne peuvent apprécier la réalité de l’avantage individualisé… D’autre part, l’absence de fixité des frais liés à la gestion du compte ne leur permet pas d’évaluer l’offre de crédit la moins chère, frais bancaires inclus. Enfin, il impose une décennie de « captivité » à tous les nouveaux emprunteurs, soit une durée supérieure à la durée effective des crédits immobiliers (7 ans en moyenne). Face à une telle aberration, la présidente du CCSF réclame une mesure forte : la suppression de cette clause.

Si je ne peux que me réjouir de cette proposition contenue dans le rapport officiel, je regrette que ce dernier n’ait pas (encore ?) été publié par le Ministre. Fruit d’un large consensus parmi les parties prenantes, à l’exception notable des banques, sa publication est plus que nécessaire. L’objectif est désormais une traduction concrète de cette préconisation avec l’interdiction dans la loi de ces clauses de l’ancien monde. De ce point de vue, la Loi PACTE, actuellement en discussion, offre un bon véhicule…

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir