Mort sur ordonnances

La raison : le projet de loi de programmation de la justice, que le Conseil des Ministres doit prochainement examiner, et qui fait, entre autres, courir le risque de la disparition des tribunaux d’instance, et, ce, possiblement par voie d’ordonnances ou de décret ! Alors que l’UFC-Que Choisir s’était inquiétée, en 2007, au moment de la réforme de la carte judiciaire d’une disparition de la justice de proximité, je ne peux manquer à nouveau d’alerter sur cette nouvelle menace d’une distanciation entre la justice et les justiciables.

Faut-il rappeler que les tribunaux d’instance constituent les juridictions de proximité par excellence : proches géographiquement des justiciables, ils traitent des litiges de la vie quotidienne et notamment ceux de consommation. Au vu des contentieux traités (crédit à la consommation, surendettement), ils participent à la lutte contre l’exclusion sociale et permettent à chacun de comparaître sans être obligé de recourir à un avocat. De même, au vu des délais relativement brefs de traitement des dossiers (5 mois en moyenne en 2015, soit, selon les statistiques officielles, bien moins que les autres juridictions) ils garantissent un accès facile à une justice rapide…

Loin d’être un avis isolé, ce constat est largement répandu, au point qu’un rapport d'information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » rappelait qu’ « en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Et le rapport estimait «nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible. »… Une sage conclusion que le gouvernement serait bien inspiré d’entendre !