Questions-réponses sur la résiliation à tout moment

Quels sont les contrats d’assurance de groupe concernés ?

Le droit de résiliation à tout moment ne concerne que les contrats d’assurance souscrits par des emprunteurs à des fins non professionnelles pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Sont donc exclues de ce dispositif les assurances liées aux crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit-bail, etc.) ou aux crédits professionnels (prêt pour financer l’achat d’un local professionnel, etc.). En outre, la faculté annuelle de résiliation ne concerne pas les assurances couvrant exclusivement le risque décès.

Quand résilier l’assurance groupe ?

Vous pouvez résilier à tout moment votre contrat. Mais sachez que la résiliation ne prend effet que dix jours après que votre assureur actuel a reçu l’accord écrit de votre banque pour le changement d’assurance ou à la date de prise d’effet du contrat accepté si celle-ci est postérieure.

Le conseil de l’UFC-Que Choisir

Si la date d’échéance ne figure pas dans votre contrat d’assurance ou dans la documentation contractuelle, l’UFC-Que Choisir vous conseille de mettre en demeure l’établissement de crédit de vous la communiquer. Ainsi, la banque ne pourra pas vous opposer un dépassement de délai.

> Voir notre lettre type Mise en demeure de communiquer la date d’échéance du contrat

Faute de réponse de la banque dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre lettre, l’UFC-Que Choisir considère que les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il peut s’agir, par exemple, de la signature de l’offre de prêt ou même la date de prélèvement mensuel de votre cotisation d’assurance. L’UFC-Que Choisir reste dans l’attente d’une indispensable clarification de la réglementation sur ce point.

Comment obtenir une proposition d’assurance alternative ?

Vous devez solliciter des assureurs ou des courtiers pour obtenir une offre d’assurance alternative. Pour éviter un refus de votre prêteur, cette proposition de contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe que propose votre banquier (art. L. 313-30 du code de la consommation).

Bon à savoir

Dans son avis du 18 avril 2017, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) recommande aux établissements de crédit de faire figurer sur leur site Internet la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de substitution et celle des critères d’équivalence.

Que faire vis-à-vis de la banque ?

Une fois la proposition d’assurance alternative obtenue, vous devez la transmettre au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

> Voir notre lettre type Demande de substitution d’assurance de groupe

Que doit faire la banque qui reçoit la demande de changement d’assurance ?

Votre banque doit vous notifier par écrit sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’offre.

À noter. Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours effectivement travaillés dans une entreprise. La plupart du temps, on en compte cinq par semaine (généralement du lundi au vendredi). Les banques sont souvent fermées le lundi. Leurs jours ouvrés vont donc du mardi au samedi inclus.

En cas d'acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par voie d'avenant. Celui-ci mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global intégrant la nouvelle assurance emprunteur. L’émission de cet avenant est gratuite.

Toute décision de refus de l’établissement de crédit doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et les garanties manquantes (art. L. 313-30 du Code de la consommation).

Bon à savoir. En cas de refus ou d’absence de réponse sous dix jours du prêteur, vous avez des recours. Tout d’abord, vous pouvez faire une réclamation auprès du service client, puis auprès du médiateur choisi par l’établissement financier. Vous avez également des recours judiciaires possibles. Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Faut-il informer l’assureur de groupe ?

Une fois l’accord du prêteur obtenu, la loi vous impose de le transmettre à l'assureur et de lui indiquer la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur (art. L. 113-12-2, al. 2 du Code des assurances et art. L. 221-10, al. 2 du Code de la mutualité). La résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception de cette lettre par l'assureur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.

Par contre, en cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. Il n’y a pas de courrier particulier à adresser à l’assureur.

> Voir notre lettre type de Notification de l’accord de substitution d’assurance