Le dispositif Pinel prolongé

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert cette année un logement neuf ou en état futur d’achèvement pour le louer peut, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt. Calculé sur le montant du bien, cet avantage fiscal varie en fonction de la durée de la location.

Le logement

Pour être éligible, le bien doit être construit aux normes BBC (bâtiment basse consommation) RT2012 ou BBC2005 et situé dans une ville appartenant à l’une des zones définies par la loi :

• A bis : Paris et 1^re couronne ;
• A : villes de plus de 250 000 habitants ;
• B1 : villes de 150 000 à 250 000 habitants ; 
• B2 : villes de 50 000 à 150 000 habitants, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région.

Le reste du territoire est en zone C, non éligible au dispositif Pinel.

Sont pris en compte : les investissements dans la construction d’un logement, dans l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement, dans un logement neuf ou vendu en état futur d’achèvement (Vefa), ou encore dans la souscription au capital de SCPI (société civile de placement immobilier).

Les conditions locatives

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire. La durée de location doit être de 6 ans minimum. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (date d’achèvement des travaux). Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer au mètre carré définis selon les zones de localisation du bien et de ressources des locataires. Depuis le 1^er janvier 2015, il peut louer le bien à l’un de ses enfants ou parents, dès lors que les conditions de plafond de loyers et de ­ressources de l’occupant sont respectées et que les locataires ­n’appartiennent pas au même foyer fiscal que lui.

La réduction d’impôt

Ces conditions remplies, l’investisseur obtient une réduction d’impôt de 12 % du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans ; de 18 % pour une durée de location de 9 ans et de 21 % pour 12 ans. Cette réduction n’est pas cumulable avec celles autorisées par les autres lois favorisant l’investissement locatif (lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) ni avec la loi Malraux ou monuments historiques. Le dispositif est concerné par le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an.