Les cas de dispense

Sept de ces cas de dispense ménagent, à condition toutefois que le salarié soit en mesure de présenter à son entreprise les pièces justifiant une dérogation, des issues de sortie non conflictuelles. Dans tous ces cas, vous pouvez profiter d’une dérogation, sous réserve d’être couvert comme ayant-droit.

Vous êtes déjà salarié de l'entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé

Si celle-ci a été activée en dernière minute par décision unilatérale de l’employeur (c'est le cas de nombreuses TPE qui se sont équipées sous la contrainte quelques semaines avant l’entrée en vigueur de l’Ani) et non par accord collectif négocié ou référendum, vous pouvez refuser d’adhérer, en vertu de l’article 11 de la loi Evin de 1989. Celui-ci stipule « qu’aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives (…) ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ». Seul bémol, « si la cotisation est financée à 100 % par l’employeur, on sort du cadre de la loi Evin et on doit accepter le contrat », précise Olivier Pericchi.

Vous êtes titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission

Si votre contrat est inférieur à douze mois, vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire Ani, si ce cas de dispense est prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise (à vérifier systématiquement). Si le CDD (ou la mission) est plus long(ue), vous pouvez refuser, à condition d’être déjà couvert individuellement.

Vous travaillez à temps partiel ou êtes apprenti

Vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise si elle se traduit par une cotisation égale ou supérieure à 10 % de votre rémunération brute. À noter, ce seuil tient compte de toutes les couvertures de protection sociale complémentaires obligatoires souscrites par l’entreprise.

Vous entrez dans le cadre de la CMU-C ou de l'ACS*

Si votre situation de revenus ouvre ce droit, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat d’entreprise.

* Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Vous avez déjà une complémentaire individuelle

Si ce cas est prévu par le régime de complémentaire santé de l’entreprise, vous pouvez être dispensé temporairement de l’adhésion au contrat collectif, jusqu’à échéance de votre contrat individuel.

Votre conjoint a sa propre mutuelle d’entreprise

Si le contrat collectif de votre conjoint prévoit une adhésion famille obligatoire (ayants-droit couverts), vous pouvez refuser le contrat de votre entreprise, sous réserve qu’elle ait prévu cette dispense. Faute de quoi, votre mutuelle s’impose, sachant que vos enfants pourront, le cas échéant, y être rattachés.

Votre conjoint est fonctionnaire, indépendant ou salarié d’un régime complémentaire santé spécial

Les salariés couverts en tant qu’ayants- droit (via leur conjoint par exemple) par une mutuelle santé qui relève d’un régime particulier, peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire.