Non-respect des prestations

Ce que dit la loi

Le déménageur est tenu de réaliser le déménagement suivant l’option choisie, à savoir la formule de déménagement mentionnée dans le devis. Le déménageur n’a donc pas respecté ses engagements.

Vous pouvez retenir une partie du prix si vous n’avez pas versé le solde. À défaut, vous pouvez obtenir une indemnisation auprès de lui. Vous pouvez notamment vous référer à la différence de coût du déménagement avec l’option inférieure, qui ne comprend pas la prestation non réalisée. Vous pouvez aussi demander une indemnisation pour le préjudice subi (pose d’un jour de congé pour finir ce qui était prévu, par exemple).

Article 1103 du Code civil.
Articles 1223 et 1231 du Code civil.
Article 1^er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Lire aussi notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.