DOSSIER
LETTRE TYPE
SFAM
Demande de remboursement en raison de pratiques commerciales déloyales
Vous avez souscrit un contrat auprès de la SFAM, courtier spécialiste en assurance multimédia, et vous estimez avoir été victime de prélèvements abusifs. Vous pouvez demander un remboursement de ces prélèvements suite à un accord passé avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
À noter : les coordonnées de la SFAM sont susceptibles de changer. Regardez votre contrat.
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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