LETTRE TYPE
Travaux de rénovation énergétique

Demande de suspension des échéances du crédit affecté

Des travaux de rénovation énergétique financés par un crédit affecté ont été effectués chez vous. Or, le matériel installé (pompe à chaleur solaire, panneaux photovoltaïques…) ne fonctionne plus. Vous avez averti par écrit le professionnel qui n’intervient pas ou n’arrive pas à réparer la panne. Vous avez ensuite saisi le tribunal pour demander la résolution du contrat principal. Le prêteur est également mis en cause dans la procédure. Dans l’attente du jugement, vous voulez que les mensualités du crédit ne soient plus prélevées.

Travaux de rénovation énergétique - Demande de suspension des échéances du crédit affecté
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

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