Les règles de la pension minimum évoluent

Vivre majoritairement en France

Pour demander l’Aspa, il fallait jusqu’à présent résider en France plus de 6 mois par an. Cette durée est allongée à 9 mois dès le 1^er septembre par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (loi n^o 2023-270 du 14 avril 2023). En revanche, les autres conditions de versement ne changent pas : il faut toujours être âgé de 65 ans ou plus et toucher une retraite personnelle ou de réversion.

L’Aspa garantit à son bénéficiaire un minimum vieillesse en complétant le montant de sa retraite, dans la limite d’un plafond de ressources. Ce dernier, indexé sur l’inflation, a été revalorisé au début de l’année : vous devez toucher moins de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € par an, si vous êtes célibataire ou moins de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € par an, si vous êtes en couple et ceci, quel que soit votre statut (mariage, pacs ou concubinage).

Les héritiers moins sollicités

L’une des spécificités de l’Aspa est d’être récupérable. Cela signifie qu’après le décès du bénéficiaire, le département est susceptible d’en demander le remboursement à la succession du défunt, dans une double limite. Tout d’abord, le département ne peut pas récupérer plus de 7 794,27 € par an pour une personne seule et plus de 10 427,56 € pour un couple. Ensuite, cette récupération n’est possible qu’au-delà d’un certain seuil d’actif net successoral qui, à compter du 1^er septembre 2023, passe de 39 000 € à 100 000 € en métropole et de 100 000 € à 150 000 € en outre-mer.

Par conséquent, un grand nombre d’héritiers, potentiellement concernés par ce genre de demande avant la réforme, devraient désormais en être épargnés. L’objectif : inciter les personnes âgées ayant le moins de patrimoine à demander le bénéfice de l’Aspa. Celles-ci ont en effet tendance à renoncer à cette allocation pour éviter qu’elle ne soit réclamée à leurs héritiers. En 2022, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) révélait ainsi qu’en 2016, la moitié des personnes qui avaient droit à l’Aspa n’y ont pas eu recours. Dernière nouveauté, également votée par les députés dans un but incitatif : ce seuil de récupération sera désormais indexé sur l’inflation et revalorisé chaque année.