Un décret précise les produits autorisés ou non

Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, c’est-à-dire sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. Cette autorisation qui encourage clairement le zéro déchet concerne tous les produits de grande consommation… « sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique », tempère le Code de la consommation. Car si ce type de vente ne pose aucun problème pour certains produits (fruits et légumes frais, légumineuses, céréales…) on imagine mal comment des coton-tige ou du lait en poudre pour bébé pourraient être vendus en vrac. Mais en matière réglementaire, mieux vaut être précis. Un décret du 30 août 2023 dresse la liste exacte des produits concernés par l’interdiction totale ou partielle de vente en vrac.

Les produits autorisés en vrac sous condition

Certains produits peuvent être vendus en vrac, mais doivent faire l’objet d’un « service assisté » ou bien, au minimum, d'un dispositif de distribution « adapté à la vente en vrac en libre-service ». En d’autres termes, soit les étapes de prélèvement et de conditionnement du produit sont réalisées par un vendeur qui sert le client, soit celles-ci sont intégralement effectuées par le consommateur, mais la vente doit alors se faire au moyen d’un dispositif spécial adapté. L’objectif est de garantir l’intégrité du produit et sa conservation ainsi que de respecter la sécurité des consommateurs et les exigences d'hygiène et de sécurité de l'espace de vente. Il s’agit des produits suivants.

Produits alimentaires

• Les denrées alimentaires périssables susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine (viande fraîche, charcuterie...).
• Les produits congelés (conservés à une température inférieure ou égale à -12 °C lors de leur vente aux consommateurs).
• Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage (films, papiers alimentaires…).

Produits hygiéniques et cosmétiques

• Les couches pour bébé à usage unique.
• Les serviettes hygiéniques périodiques.
• Le papier hygiénique, l'essuie-tout ménager, les serviettes en papier, les mouchoirs en papier, le coton hydrophile et les autres articles en coton ou autres fibres végétales à usage unique destinés à la toilette du visage et du corps ou à leur essuyage, les coton-tige à usage unique.
• Les produits cosmétiques pour lesquels un « challenge test » (test vérifiant l’efficacité des conservateurs antimicrobiens utilisés dans le produit) pour la conservation et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont nécessaires.

Les produits interdits en vrac pour raison d’hygiène

Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, toute forme de vente en vrac est interdite pour certains produits.

Produits alimentaires

• Le lait traité thermiquement (pasteurisé, UHT, stérilisé…).
• Le lait cru, sauf lorsqu'il est remis en vrac directement au consommateur final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide.
• Les laits pour nourrissons et les laits de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (par exemple enrichis en protéines ou gélifiés…), les substituts alimentaires pour la perte de poids.
• Les compléments alimentaires.
• Les produits surgelés (conservés à une température inférieure à -18 °C).
• Les aliments des animaux (matières premières, aliments composés, additifs, prémélanges…) et les aliments crus pour animaux familiers, sauf exceptions (vente directe du producteur, mélange de grains ou de fruits entiers…).

Produits non alimentaires

• Les produits biocides (insecticides, produits désinfectants, de lutte contre les rongeurs, de protection du bois…).
• Les substances ou les mélanges dont l'emballage est muni d'une fermeture de sécurité pour enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher (soude, déboucheurs de canalisation, pastilles de javel, etc.), ainsi que les lessives liquides en capsules.
• Les piles et accumulateurs électriques.
• Les tampons hygiéniques.

Enfin, le décret prévoit, dans un dernier alinéa fourre-tout, que la vente en vrac est interdite lorsqu’elle est « incompatible avec les obligations de santé publique prévues par les règlements et directives adoptées en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».