La répression des fraudes dévoile des surfacturations illégales

Pour rappel, les consommateurs dont les comptes courants sont abonnés au rouge se voient facturer des frais d’incidents bancaires (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, etc.). A l’origine d’une manne estimée à 6,7 milliards d’euros par l’UFC-Que Choisir en 2018, ces frais-sanctions sont particulièrement lucratifs pour les banques (une marge de 86 %, en moyenne !) ce qui ne les incite pas à jouer le jeu de la transparence… Faute d’un encadrement suffisant, ce « maquis est en voie de prolifération » comme le déplore la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.

L’enquête qu’a menée la DGCCRF en 2019 ne manque pas de souligner cette opacité tout en mettant en évidence que les banques ont la main lourde lorsqu’il s’agit de ponctionner les comptes des consommateurs. Et la répression des fraudes d’égrener la multiplication des courriers facturés aux clients (entre 3 et 4 envois en moyenne par épisode de découvert non autorisé, à un tarif pouvant atteindre 25 euros l’unité) et des rejets de prélèvements pour la même opération (jusqu’à 42 frais de rejets correspondant à 12 prélèvements, au tarif moyen de 20 euros). Rappelons que ces derniers sont à l’origine d’un trop-perçu de 420 millions d’euros par an au profit des banques, rarement remboursé aux consommateurs.

Si ces exemples démontrent, une nouvelle fois, la perversité de la tarification des frais d’incidents, Bercy révèle qui plus est des pratiques illégales. Alors que la loi plafonne les commissions d’intervention à 8 euros depuis 2014, les contrôles effectués aux sièges des établissements bancaires ont démontré que cette obligation n’est pas systématiquement respectée. Pire, deux réseaux bancaires n’ont rien trouvé de mieux que d’organiser une double facturation des commissions d’intervention. Devant la gravité des faits rapportés, j’attends que les établissements bancaires coupables de ces manquements soient publiquement sanctionnés.