LETTRE TYPE
Mutuelle

Résiliation de mon contrat à la suite d’un changement de situation

Vous avez souscrit une mutuelle individuelle et souhaitez résilier votre contrat en raison d’un événement survenu en cours d’année (changement d’activité et adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, départ à la retraite…).

Mutuelle - Résiliation de mon contrat à la suite d’un changement de situation

À noter

Vous devez être en mesure de justifier que cet événement a un impact sur les risques garantis par votre contrat initial. Attention, vous ne pouvez résilier votre contrat que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.

Bon à savoir

Il est courant d’employer le terme de « mutuelle » pour parler de contrat de complémentaire santé. Or celui-ci peut être proposé certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance. Ainsi, le contrat peut alors être soumis aux dispositions du Code de la mutualité, à celles du Code des assurances ou du Code de la Sécurité sociale.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

Lire aussi

Soutenez-nous, rejoignez-nous

La force d'une association tient à ses adhérents ! Aujourd'hui plus que jamais, nous comptons sur votre soutien. Nous soutenir

image nous soutenir

Newsletter

Recevez gratuitement notre newsletter hebdomadaire ! Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. En savoir plus

image newsletter