L'UFC-Que Choisir dénonce un accord de marchands de tapis négocié dans l'ombre

Publié le 14 novembre 2023

Alors que l’UFC-Que Choisir demande depuis de nombreuses années d’impliquer les associations de consommateurs dans l’élaboration du nouveau cadre de régulation du marché de l’électricité, le gouvernement est resté fidèle à sa tradition de non-prise en compte des demandes formulées par la société civile en négociant dans l’ombre à la fois les contours de la prochaine régulation de ce marché et le prix du nucléaire. Notre association dénonce en conséquence les annonces gouvernementales du jour qui font peser un risque inflationniste injustifié sur les factures d’électricité des ménages, exige que le nouveau tarif du nucléaire soit dûment objectivé, et agira en tout état de cause par tous les moyens pour assurer aux consommateurs le bénéfice de tarifs de l’électricité compétitifs.

Une nouvelle régulation scandaleusement négociée dans l’ombre

Il y a plus de 2 ans, et face à une organisation du marché de l’électricité à bout de souffle, l’UFC-Que Choisir appelait à sa réforme complète et formulait des propositions concrètes de nature à assurer aux consommateurs de bénéficier de prix en lien non pas avec les prix explosifs de l’électricité sur les marchés internationaux, mais avec les coûts de production de l’électricité en France (1). Notre demandions alors « la mise en place d’un débat public sur le devenir de cette régulation, sur la base d’une transparence sur les coûts réellement supportés par EDF pour produire son électricité d’origine nucléaire ».

Avec plusieurs associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir a par la suite réitéré à de nombreuses reprises cette demande auprès du gouvernement. Alors qu’il nous indiquait, encore dernièrement, que les représentants des consommateurs seraient pleinement impliqués dans les discussions autour d’une nouvelle régulation du marché de l’électricité, il agissait en réalité dans l’ombre pour trouver un accord avec EDF. Alors que les consommateurs sont les principaux intéressés par l’organisation ayant un impact direct sur leurs factures, il est inacceptable que le gouvernement veuille leur en imposer une nouvelle, d’autant plus que le gouvernement est juge et partie, puisque EDF est désormais une entreprise 100 % publique.

Une hausse de 66 % du tarif du nucléaire, sans aucune objectivation

Le prix cible de 70 €/MWh de la production du nucléaire annoncé aujourd’hui ressemble à s’y méprendre au fruit d’une pathétique négociation de marchands de tapis. Si en fonction de paramètres fluctuant la Commission de régulation de l’énergie (CRE) – dans des rapports souvent confidentiels heureusement mis à la connaissance du grand public via des fuites dans la presse – estimait tantôt ce prix aux alentours de 50 €/MWh, tantôt autour de 60 €/MWh, EDF exigeait initialement de son côté un tarif plus proche de 100 €/MWh, puis de 75 €/MWh. Le gouvernement a beau jeu aujourd’hui d’indiquer que le prix retenu est moins-disant que la demande d’EDF. En quoi le prix de 70 €/MWh (qui correspond tout de même à une hausse de 66 % par rapport à l’actuel prix régulé du nucléaire) est objectivé à partir des coûts réellement supportés par EDF pour produire de l’électricité ? En rien.

Ce prix inclut-il une participation des consommateurs aux investissements futurs d’EDF dans le nucléaire ? Si oui, quel montant, sur la base de quelles hypothèses, et avec quelles garanties que l’électricien ne fera pas déraper les délais et les coûts de construction des nouvelles centrales, comme c’est actuellement le cas pour l’EPR de Flamanville ? Autant de questions auxquelles il aurait fallu répondre avant de fixer le prix du nucléaire, en impliquant non seulement les organisations de consommateurs mais également les parlementaires, représentants des citoyens. Cette défaillance dans la prise de décision publique traduit une nouvelle fois une faille béante dans l’organisation de nos institutions.

Pour le futur du marché de l’électricité, le gouvernement bâtit une usine à gaz !

Au-delà du prix du nucléaire qu’a obtenu EDF, le fonctionnement global de la nouvelle régulation du marché promue par le gouvernement ressemble à s’y méprendre à une usine à gaz. Si le maintien du tarif réglementé de vente a été annoncé, ses règles de calculs demeurent encore secrètes aujourd’hui, et rien ne garantit qu’il s’agira d’un tarif représentatif des coûts de production de l’électricité en France, d’autant plus que le prix de nucléaire de 70 €/MWh ne serait pas fixé et imposé à EDF, mais serait un simple objectif assigné au fournisseur historique.

En réalité, c’est en grande partie via un système de redistribution ex-post des bénéfices générés par EDF liés à la vente sur les marchés internationaux de son électricité nucléaire que les consommateurs pourraient bénéficier d’un tarif décorrélé des prix de marché. Mais est-ce que tous les consommateurs bénéficieraient de cette redistribution ? Rien n’est moins sûr, et il existe aujourd’hui un réel risque qu’une telle redistribution soit inégalitaire et que de nombreux ménages pourtant aujourd’hui fortement affectés par l’inflation ne bénéficient pas de la rente nucléaire.

Au regard de ces constats, l’UFC-Que Choisir :

Demande au gouvernement de rendre publics sans délai tous les éléments économiques ayant conduit à fixer le prix du nucléaire à 70 €/MWh ;
Demande en tout état de cause que ce tarif soit fixé sur la base d’une méthodologie discutée dans la transparence avec toutes les parties prenantes, tout comme le cadre général de la nouvelle régulation ;
Appelle les parlementaires à agir lors des discussions parlementaires sur la nouvelle régulation de l’électricité pour assurer aux consommateurs qu’ils pourront tous bénéficier de tarifs réellement représentatifs des coûts de production de l’électricité en France.