Le crédit d’impôt va être prolongé, mais restreint

Vous avez droit à un crédit d’impôt si vous faites installer des équipements d’accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans votre résidence principale. L’avantage joue aussi pour les équipements permettant d’adapter votre logement au handicap ou à la perte d’autonomie si l’un des membres de votre foyer est handicapé ou dépendant. Son montant est égal à 25 % des dépenses payées (équipements et frais de pose), retenues dans la limite de 5 000 € si vous vivez seul et de 10 000 € si vous êtes marié ou pacsé, plus 400 € par personne à charge (limite applicable aux dépenses faites sur 5 années consécutives), et la fraction qui dépasse vos impôts vous est remboursée.

Ce crédit d’impôt devait disparaître le 31 décembre 2023, mais les pouvoirs publics ont finalement décidé de le proroger de 2 ans : il fonctionnera donc pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Certains équipements et certains contribuables seront toutefois exclus du dispositif à compter du 1^er janvier 2024.

Moins d’équipements éligibles

Les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ne seront plus éligibles à la mesure. Autrement dit, l’installation d’un évier à hauteur réglable, d’un siège de douche mural, de WC surélevés, d’une main courante ou d’une barre de maintien ne vous permettra plus de réduire vos impôts. Seuls les équipements permettant l’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie continueront d’ouvrir droit au bonus fiscal : évier et cabine de douche utilisables par les personnes à mobilité réduite, bac à douche extra-plat, système de motorisation de volets et/ou de portes, volet roulant électrique et revêtement de sol antidérapant.

Conséquence de ce resserrement, les foyers dont aucun membre n’est invalide ou dépendant ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements payées en 2024 ou 2025. L’avantage sera réservé aux foyers comptant une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

 Bon à savoir  Le crédit d’impôt s’applique uniquement si les équipements sont fournis par l’entreprise qui les installe. Vous ne pouvez pas en bénéficier pour des équipements que vous achetez, même si vous confiez leur pose à un professionnel.

Moins de contribuables concernés

Le projet de loi de finances pour 2024 revoit aussi les niveaux de handicap ou de dépendance susceptibles de faire bénéficier un foyer du crédit d’impôt à partir de l’année prochaine. Ainsi, ne seront concernées que les personnes qui présentent un taux d’incapacité minimum de 50 % et celles âgées de 60 ans au moins qui sont classées dans l’un des 4 premiers groupes isoressources (GIR, groupes qui déterminent le degré de dépendance). Les foyers dont un membre est titulaire d’une pension d’invalidité ou d’accident du travail pour une incapacité de 40 % au moins ou de la carte mobilité inclusion (CMI, ex-carte d’invalidité) pour une incapacité inférieure à 50 % n’y auront plus droit. De même, les foyers dont un membre souffre d’une perte d’autonomie ne pourront plus en bénéficier s’il a moins de 60 ans.

 Bon à savoir  En pratique, le crédit d’impôt restera applicable aux foyers dont un membre peut bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la CMI portant la mention « invalidité » ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Autre restriction de taille : seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR ; il est inscrit sur vos avis d’imposition) de N-2 ou de N-1 est à un certain niveau pourront bénéficier de l’avantage fiscal à partir de 2024. Ainsi, le seuil de ressources à respecter dépendra du nombre de personnes composant le ménage et du lieu de résidence (voir le tableau ci-dessous). Quant au plafond de ressources à respecter, il dépendra uniquement du nombre de parts de quotient familial : le RFR de N-2 ou N-1 ne devra pas dépasser 31 094 € pour la première part, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Soit un RFR maximum de 49 518 € pour un couple marié ou pacsé (2 parts). Ces montants, valables pour les dépenses payées en 2024, seront revalorisés dans la même proportion que le barème progressif de l’impôt pour les dépenses réglées en 2025.

RFR minimum de 2022 ou 2023 pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024

Les autres foyers seront exclus du dispositif. À la place, les ménages aux revenus modestes pourront toutefois bénéficier d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser certains travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement et au handicap (dispositif MaPrimeAdapt’, inspiré du dispositif MaPrimeRénov’).