Avez-vous encore droit au crédit d’impôt d'adaptation du logement ?

C’est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle ! Le crédit d’impôt pour installation d’équipements d’accessibilité ou d’adaptation à la perte d’autonomie dans la résidence principale, qui devait disparaître fin 2023, a été prolongé jusqu’en 2025 par la loi de finances adoptée à la fin de l’année dernière. Mais son champ d’application est sensiblement restreint pour les dépenses payées à compter de janvier 2024 et de très nombreux foyers en sont désormais exclus. Avant de vous lancer dans des travaux, il est indispensable de vérifier si vous êtes encore éligible à la mesure.

La liste des équipements est réduite

Jusqu’en 2023, vous pouviez bénéficier de ce crédit d’impôt lorsque vous faisiez installer (ou remplacer) dans votre habitation principale (quelle que soit son ancienneté, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) des équipements d’accessibilité spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : évier à hauteur réglable, siège de douche mural, WC surélevés, main courante, barre de maintien, etc.

Si un membre de votre foyer fiscal est titulaire d’une pension d’invalidité ou pour accident de travail au taux de 40 % au moins, titulaire de la carte mobilité inclusion ou souffre d’une perte d’autonomie sévère (groupe iso-ressources 1 à 4), vous pouviez aussi en bénéficier pour l’installation d’équipements permettant d’adapter votre logement au handicap et à la perte d’autonomie : évier et cabine de douche utilisables par les personnes à mobilité réduite, bac à douche extra-plat, système de motorisation des volets ou des portes, volet roulant électrique, revêtement de sol antidérapant, etc.

Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, seuls restent éligibles au crédit d’impôt les équipements d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap. En revanche, les équipements d’accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées n’y ouvrent plus droit. Le montant du crédit d’impôt, lui, n’est pas modifié : il reste égal à 25 % des dépenses payées sur 5 années consécutives, retenues dans la limite de 5 000 € (le double si vous êtes mariés ou pacsés) plus 400 € par personne à charge. Et il échappe toujours au plafonnement global des niches fiscales.

La liste des bénéficiaires est modifiée

La loi de finances réduit aussi doublement le champ des bénéficiaires du dispositif. D’une part, seuls les foyers fiscaux dont un membre présente un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou souffre d’une perte d’autonomie sévère et est âgé d’au moins 60 ans peuvent encore en bénéficier. Autrement dit, les ménages éligibles à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou dont un membre est titulaire de la CMI portant la mention « invalidité ». En revanche, ceux dont un membre présente un taux d’incapacité inférieur à 50 % ou qui comptent une personne dépendante de moins de 60 ans n’y ont plus droit.

Surtout, l’avantage est désormais soumis à une condition de ressources. Vous êtes éligible uniquement si votre revenu fiscal de référence de N-2 ou de N-1 (RFR, il est inscrit sur vos avis d’imposition) est compris entre un seuil et un plafond. Le seuil à respecter dépend du nombre de personnes composant votre ménage et de votre lieu de résidence (voir le tableau ci-dessous), le plafond dépend de votre nombre de parts de quotient familial : votre RFR ne doit pas excéder 31 094 € pour une part, plus 9 212 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire. Un couple (2 parts) vivant à Toulouse ne peut ainsi bénéficier du crédit d’impôt cette année que si son RFR est compris entre 31 889 € et 49 518 €. Ces montants, valables pour les dépenses payées en 2024, seront revalorisés dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour celles réglées en 2025.

RFR minimum pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024

 Bon à savoir  Les foyers aux revenus modestes comptant un invalide ou une personne dépendante qui sont désormais exclus du crédit d’impôt peuvent bénéficier, sous conditions, du dispositif MaPrimeAdapt’. Cette aide financière proposée par l’Agence nationale de l’habitat depuis le 1^er janvier 2024 est destinée à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Elle peut financer 50 % ou 70 % des travaux, dans la limite de 22 000 € HT.